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Autorisation du droit des sols

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.

Comment procéder ?
Adressez vous à la Mairie, Service de l’urbanisme,
Tel : 04 50 22 78 82 -   Tel : 04 50 24 21 45
stechniques@mairie-meythet.fr

En fonction de votre projet, vous serez conseillé, informé des formalités à accomplir et des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicable à votre parcelle.
Le formulaire adapté à votre cas vous sera remis, accompagné d’une notice explicative.

Attention

A compter du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…) vont changer. En effet, des évolutions législatives et règlementaires importantes doivent rentrer en vigueur à cette date.

Les nouveaux formulaires sont disponibles sur : www.service-public.fr