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Plan de Prévention des Risques (PPR)

Le P.P.R. ou Plan de Prévention des Risques est un document d’urbanisme.

C’est un dossier réglementaire de prévention qui définit les zones à risque sur le territoire d’une commune, et fixe des mesures pour réduire les dangers encourus :
il réglemente l’occupation des sols, tient compte des risques naturels dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.

Un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)prévisibles a été prescrit le 25 mars 2002 sur l’ensemble du territoire de la commune de Meythet. Il a été approuvé le 29 janvier 2009 par arrêté préfectoral DDEA 2009/07.

Les implications du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

Le PPRN délimite les zones exposées directement ou indirectement à l’un des trois risques naturels présents sur la commune (les séismes et leurs effets induits, les mouvements de terrain et les inondations, phénomènes torrentiels et zones humides) et réglemente l’utilisation des sols dans ces différentes zones. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Cela induit donc, pour toutes les personnes concernées, que ce soit un particulier, une entreprise et, bien sûr, la collectivité elle-même, des obligations de mettre en œuvre des mesures de protections répertoriées dans le PPRn.Toute personne résidant ou ayant une activité commerciale sur l’une de ces zones sera amenée dans un délai déterminé à intervenir sur sa propriété.

Le décret n°2005-134 du 15 février 2005 fixe les conditions d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ces biens peuvent être exposés. Il a pour objectif une information sur les risques avant toute transaction immobilière (vente ou location) intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrit ou approuvé), ou dans une zone de sismicité.

Renseignements complémentaires et  documents nécessaires sur le site de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie